Le projet visant la continuité de l’activité d’extraction de la carrière du Romont s’inscrit dans une procédure conjointe plan – permis (CoDT). C’est-à-dire que deux procédures distinctes sont placées en parallèle et dont plusieurs étapes sont organisées conjointement: 

- La Réunion d’Information Préalable (RIP) 

- L’enquête publique 

- L’évaluation des incidences 

- Les décisions du Gouvernement wallon 

La procédure conjointe plan – permis (CoDT) est un processus complexe qui implique plusieurs étapes cruciales pour assurer une planification et une autorisation efficaces des projets. La première étape consiste à préparer un dossier de base complet, incluant toutes les informations nécessaires pour initier la procédure. Celui-ci est présenté au public lors d’une Réunion d’Information Préalable (RIP). Les avis et remarques du public sur le projet proposé son récoltés. 

La demande de révision du plan de secteur, accompagnée des avis recueillis, est ensuite soumise au Gouvernement wallon pour examen. Le Gouvernement wallon adopte le projet de révision du plan de secteur, marquant une étape clé dans la procédure. Le contenu du Rapport sur les Incidences Environnementales (RIE) est déterminé par le Ministre de l’Aménagement du territoire et désigne également son auteur. Le bureau indépendant agréé choisi réalise les évaluations environnementales pour identifier et analyser les incidences potentiels du projet sur l’environnement. 

La demande de permis unique, accompagnée des évaluations environnementales, est déposée auprès des différentes administrations et soumise à la consultation des instances compétentes. Le projet, incluant les modifications de voiries et les évaluations environnementales, est soumis à une enquête publique conjointe pour recueillir les avis du public. 

Le Conseil communal et les Pôles Environnement et Aménagement du territoire transmettent leur avis sur le projet au Gouvernement wallon. Enfin, le Gouvernement wallon prend des décisions simultanées concernant la révision du plan de secteur et la demande de permis. 

La révision de Plan de Secteur entre en vigueur après publication au Moniteur Belge de la décision du Gouvernement wallon. Le permis, quant à lui, ne prend cours le lendemain de l’entrée en vigueur du plan révisé. 

Enfin, bien que ne faisant pas l’objet de la présente procédure conjointe, une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique est mise en place après l’éventuel octroi du permis. Celle-ci est réalisée et gérée par la SPI.

 La demande introduite par Heidelberg Materials Lixhe est soumise à deux autres procédures : 

• Décret voiries: désinscription et création des chemins (partie intégrante de la Demande de Permis Unique instruite en parallèle - Autorité communale compétente) ; 

• Demande de dérogation aux mesures de protection des espèces soumise à l’administration Département Nature et Forêt (DNF) préalablement à l’introduction de la demande de permis.